BRUXELLES- bureau européen
Depuis 2018, ce projet législatif de l’Union européenne sur les expulsions des personnes sans papiers restait encalminé. Lundi 1er juin, les Etats, le Parlement et la Commission se sont finalement entendus pour adopter un règlement qui va encore durcir la politique migratoire européenne, en complétant le pacte asile et migration (qui rassemble déjà une dizaine de législations), que les Etats doivent appliquer d’ici au 12 juin, deux ans tout juste après son adoption.
Le nouveau texte sur les « retours », le terme communément utilisé au niveau européen, était pour beaucoup le « lien manquant » de cette nouvelle politique migratoire plus stricte. Alors que les différents règlements contenus dans le pacte prévoient d’enregistrer, de filtrer, d’autoriser ou de refuser la protection aux demandeurs d’asile, il sera désormais plus facile pour les Etats de renvoyer les étrangers en situation irrégulière, quitte à les relocaliser dans des Etats dont ils ne sont pas issus. Les Etats pourront notamment développer des « plateformes de retour » dans des pays hors du Vieux Continent, afin de contourner le refus de certains pays d’origine de reprendre leurs ressortissants.
« Il était temps que l’Europe mette en place un système à la fois crédible et applicable dans la pratique, salue Malik Azmani, l’eurodéputé libéral Renew chargé de la législation. Notre objectif était clair : mettre en place un système de retour efficace, équitable et applicable, en veillant à ce que le texte soit juridiquement solide. »« Grâce à ces nouvelles règles, nous avons davantage de contrôle sur qui peut entrer dans l’UE, qui peut y rester et qui doit en partir », se félicite Magnus Brunner, le commissaire européen chargé de l’immigration, qui déplorait que seulement 28 % des mesures d’obligation de quitter le territoire européen sont exécutées.
« Pendant des années, l’Europe a envoyé le pire message possible : même si vous n’aviez pas le droit de rester, il y avait de fortes chances qu’il ne se passe rien », juge François-Xavier Bellamy, vice-président du Parti populaire européen (PPE), le premier parti du Parlement. « L’Europe commence enfin à se donner les moyens d’exécuter ses décisions de retour », se réjouit Fabrice Leggeri, du groupe d’extrême droite Patriotes pour l’Europe.
Sous l’effet conjugué d’Etats membres toujours plus fermes en matière d’immigration et d’un Parlement européen où le PPE dispose désormais d’une majorité alternative avec les groupes d’extrême droite, la législation a été durcie à tous les niveaux : des sanctions plus strictes seront prises contre les sans-papiers refusant de quitter le territoire de l’UE, y compris des saisies de documents d’identité. Les Etats pourront garder certains étrangers, dont des enfants, en centre de rétention jusqu’à deux ans, voire deux ans et demi, si les autorités l’estiment nécessaire.
Si le texte encourage le recours aux retours volontaires, il fait des « retours forcés l’option par défaut pour les personnes en situation irrégulière », regrette Picum, un réseau européen d’ONG de soutien aux sans-papiers. De plus, il autorise une surveillance plus intrusive, des visites domiciliaires, ainsi que le bannissement de toute entrée en Europe pour les expulsés pendant dix ans, voire vingt ans, contre cinq ans auparavant.
Pour l’eurodéputée écologiste Mélissa Camara, ce texte est un « recul historique pour les droits fondamentaux des personnes exilées ». « Il permet de renvoyer les familles dans n’importe quel pays du monde, avec lequel elles n’auront aucun lien », déplore l’eurodéputée libérale Fabienne Keller, en rupture avec son groupe, Renew, sur le sujet. C’est une « honte », renchérit sa collègue de la gauche radicale, Estrella Galan. Ce règlement « étend la détention et les pouvoirs policiers coercitifs à la manière de l’ICE [la police de l’immigration aux Etats-Unis], supprime les garanties et consacre la criminalisation systématique et la violation des droits fondamentaux des personnes migrantes ».
« Plateformes de retour »
Un dernier affrontement a eu lieu pour raccourcir le délai d’application. Alors que l’essentiel des colégislateurs souhaitait se donner un an pour appliquer la nouvelle législation, le temps que les Etats puissent s’organiser, le PPE a insisté pour rendre effectif un maximum de dispositions sous quelques semaines.
Les Etats et le Parlement ont trouvé un compromis, autorisant dans l’immédiat l’application d’un certain nombre d’articles, comme le respect des droits fondamentaux des sans-papiers, le soutien à Frontex ou la création des centres de retour dans des pays tiers. Mais « les visites domiciliaires ou les sanctions contre les sans-papiers ne seront applicables que dans un an », glisse une source au fait des négociations.
Pour la droite et l’extrême droite, les « plateformes de retour » sont l’un des « trophées » de cette négociation. Si la France n’entend pas soutenir ce type de projets, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas y travaillent déjà. « Nous nous réunissons régulièrement et espérons pouvoir annoncer une nouvelle étape vers la fin de l’année », confie le représentant de l’un de ces pays. Pour convaincre des Etats tiers, ils espèrent monnayer de l’aide au développement ou offrir des visas étudiant ou de travail…
Plusieurs noms de pays d’accueil ont fuité ces derniers mois, du Rwanda à l’Ouganda, en passant par l’Ouzbékistan. « Il y a des discussions tous azimuts, mais si des noms commencent à sortir, cela risque de mettre en danger nos négociations, confie un autre diplomate européen. Le mieux, ce serait de commencer un projet pilote de faible ampleur, afin de démontrer que cela peut fonctionner. Mais cela prendra du temps.