La circulaire ("Valls") sur les critères de régularisation des sans-papiers
Circulaire du 28 novembre 2012
En attendant, ce texte - qui n'a pas force de loi - précise les éléments à retenir pour la régularisation (a minima) des sans-papiers, les données de base à prendre en compte.
- Pour les familles en situation irrégulière, il leur faut justifier d’au moins 5 ans de présence sur le territoire et d’au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans (Pour le "regroupement familial" : 18 mois de vie commune sont nécessaires).
- Pour les régularisations par le travail, 3 cas de figure :
- l’étranger doit justifier de 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ;
- ou 3 ans de présence et 24 mois de travail ;
- ou 7 ans de présence et 12 mois de travail.
- Pour les mineurs isolés, la régularisation n’est possible que s’ils sont entrés en France avant l’âge de 16 ans...