La circulaire ("Valls") sur les critères de régularisation des sans-papiers

La circulaire ("Valls") sur les critères de régularisation des sans-papiers

Circulaire du 28 novembre 2012

En attendant, ce texte - qui n'a pas force de loi - précise les éléments à retenir pour la régularisation (a minima) des sans-papiers, les données de base à prendre en compte.