Réseau Chrétien - Immigrés

Changer de regard sur les migrants et soutenir leur insertion

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Avec la nouvelle adjointe à la Défenseure des droits,
 pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité,
un panorama saisissant des multiples situations de non-droit : la fraternité à l'oeuvre et à l'épreuve...

Revivez la rencontre en vidéo !

compte-rendu

En introduction à la réunion du 17 mai 2021, Jean-Jacques Lambert, rappelle que le Réseau Chrétien Immigrés qu’il préside a toujours tenu à « marcher sur deux jambes », celle de la solidarité à travers la permanence juridiqu avec la Cimade, les cours de FLE et les Dîners du goût de l’autre, et celle de la réflexion, avec les soirées Grand Témoin. C’est à titre que le RCI est heureux d’accueillir ce soir George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits, chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

 

Le parcours de George Pau-Langevin

George Pau-Langevin exprime d’abord sa satisfaction de pouvoir échanger sur la manière dont la Défenseure des droits appréhende les droits des étrangers. Elle-même s’y intéresse depuis longtemps. Militante au MRAP dès 1972, elle a travaillé avec les associations, telles que le Gisti, la Ligue des droits de l’homme, la Cimade… À son arrivée au Parlement en 2007, elle est devenue responsable des questions d’immigration au sein du groupe socialiste ; en 2012, aux côtés de Vincent Peillon à l’Éducation nationale, elle est ministre déléguée chargée de la réussite éducative, et est nommée ministre des Outre-mer en 2014. Réélue députée en 2017, elle quitte l’Assemblée nationale en novembre 2020 pour rejoindre l’équipe de Claire Hédon, la Défenseure des droits, car ce sujet lui tient à cœur. L’existence de cette autorité administrative est positive pour notre système républicain, elle y voit l’application du principe de fraternité qui guide toutes ses actions. Des décisions du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel, refusant de condamner l’aide aux migrants, vont d’ailleurs dans ce sens.

 

Les actions du Défenseur des droits

Sans dresser un panorama exclusif des interventions de la Défenseure des droits, George Paul-Langevin en donnera quelques illustrations. Elle insiste sur la continuité avec l’analyse faite par son prédécesseur à ce poste, Jacques Toubon, et leur vision identique sur ce qu’il faut faire valoir. Leur action la plus significative vise la maltraitance qui se traduit par un recul des situations de droit, l’accès aux soins de plus en plus difficile, les besoins essentiels non satisfaits.

Le terme de maltraitance a été employé pour la première fois par le Défenseur des droits à propos de chantier de Breteuil [2016] où des travailleurs sans papiers faisaient l’objet de discrimination systémique, étant, quelles que soient leurs compétences, affectés aux travaux les plus difficiles. Ce type de situation a été repéré à plusieurs reprises.

La crise sanitaire, avec la fermeture des guichets administratifs, et  la numérisation grandissante de l’administration rendent déjà difficiles les démarches pour de nombreux Français mais plus encore pour les étrangers qui souvent n’ont ni l’aisance linguistique ni l’équipement nécessaire pour les effectuer sur Internet.

Engorgement des guichets dématérialisés

De multiples connexions n’aboutissent à aucun rendez-vous. Ce qui est difficile pour tout un chacun a des conséquences dramatiques pour des étrangers. Le non-renouvellement d’un titre de séjour ne tient pas à leur négligence mais à une carence  de l’administration.

Insuffisante protection contre le Covid des personnes en CRA (Centre de rétention administrative)

Les personnes retenues en CRA sont supposées être renvoyées dans leur pays à bref délai, or l’interruption des transports aériens a rendu l’organisation du retour impossible. Elles sont maintenues en CRA dans des conditions sanitaires dégradées.

Placement des mineurs en zone d’attente

Ce placement n’est pas justifié, la qualité d’étranger est mise en avant au détriment de qualité de mineur. La protection due au mineur n’est pas assurée.

MNA (Mineurs non accompagnés), examen osseux

L’examen osseux est le seul élément retenu par l’administration pour dénier la qualité de mineur, or il laisse place à l’incertitude. Il faudrait le faire confirmer par d’autres éléments, notamment culturels. L’administration ne se montre pas à la hauteur de ce qu’elle devrait faire.

Campements à Calais

Les camps perdurent, cette situation est difficile à résoudre car les personnes qui s’y trouvent veulent absolument partir au Royaume-Uni. Mais l’absence de conditions minimales d’hygiène (accès à l’eau, douche, toilettes) est assimilable à des traitements dégradants. Claire Hédon s’est rendue à Calais, ses recommandations n’ont pas été suivies. Les mises à l’abri de courte durée ne règlent rien. Tant que la révision du règlement de Dublin n’est pas obtenue, et elle est loin de l’être, la situation est insoluble. Les migrants renvoyés d’Angleterre ne seront pas plus acceptés par la France, qui s’en tient à la doctrine de l’examen de la demande par le pays d’entrée dans l’Union européenne. L’Union n’a pas mis en place de mécanisme d’aide aux pays d’accueil, le règlement de Dublin ne remplit pas ses objectifs de répartition. Et les pays européens ont tendance à vouloir rétablir les frontières intérieures.

Campements, bidonvilles, situation des Roms

Il existe beaucoup de camps et bidonvilles, où sont de nombreux « ni-ni » (ni régularisables, ni expulsables), dans une impasse, beaucoup d’Afghans parmi eux. À l’échelle de l’Europe, une stratégie vise les Roms. La France ne veut pas traiter le problème par catégories. Des observations vont être proposées : que les personnes qui n’ont pas accès à un hébergement durable puissent être admises dans des situations respectant leur dignité.

Malades étrangers

Le principe de la protection universelle s’applique à toute personne française ou étrangère en situation régulière (ou de droit si conjoint de Français), les autres ont normalement accès à l’Aide médicale d’État (AME). Or, on en arrive au fil des règlements à une situation kafkaïenne où on leur demande pour en bénéficier de justifier qu’elles sont en situation irrégulière ! L’administration et notamment la Sécurité sociale demandent des preuves que quiconque ne pourrait fournir. L’absence de droits, notamment en matière de santé, génère des dettes considérables, ainsi de frais d’accouchement réclamés à une femme arrivée en France depuis trois mois.

 

 

Questions-Réponses Échanges avec les quelque 45 participants

 

Q Existe-t-il des institutions semblables au Défenseur des droits en Europe ? Avez-vous des actions communes ?

R Des relations régulières sont entretenues avec nos homologues européens du réseau des ombudsmän. C’est d’ailleurs sur le modèle de l’ombudsman (médiateur) suédois qu’a été prévu en 2008 le Défenseur des droits en France, et d’autres pays européens s’en sont également inspirés, comme l’Espagne avec le Défenseur du peuple.

Quand il a été instauré [2011], le Défenseur des droits a absorbé la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Médiateur de la République (à l’époque J.-P. Delevoye), la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. J’étais d’abord perplexe, craignant une moindre efficacité. Mais J. Toubon a apporté une réelle autorité à l’institution et lui a donné de l’ampleur. La lutte contre les discriminations a au départ perdu en visibilité. Récemment Élisabeth Moreno [ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances] a confié au Défenseur  la plate-forme de lutte contre les discriminations. On constate beaucoup d’appels liés à l’origine, l’accès par une plate-forme balayant les réticences à saisir l’institution.

 

Q Alors que les associations alertent depuis longtemps, les hébergements en court séjour à l’hôtel perdurent, avec pour conséquence l’impossibilité de scolariser les enfants, certains pendant plusieurs années. À quelles portes faut-il frapper pour enfin faire bouger les choses ?

R La Défenseure a attiré l’attention des autorités sur le côté absurde de l’hébergement en hôtel : outre le coût, cela aboutit à de mauvaises conditions de vie, l’impossibilité d’une vraie de famille et des difficultés de scolarisation des enfants. Cette façon de traiter le problème n’est pas efficace. En ne voulant pas fixer la misère, en ne mettant pas des familles pauvres dans des logements stables, l’État fait des économies à courte vue. Le Défenseur des droits n’est pas une institution en mesure de décider. Mme Hédon est très sensible à cette question, me relater ce que vous faites en tant qu’association est important.

 

Q Comment agir face à l’impossibilité des rendez-vous en préfecture ? Les associations en sont à faire des référés pour simplement tenter de les obtenir.

R La situation est insensée. L’institution du Défenseur des droits ne peut procéder que par des recommandations. Toutefois ses délégués peuvent intervenir au soutien des demandes de rendez-vous.

 

Q Que faire quand le préfet prend une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) assortie d’une IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français) de 12, 18, voire 24 mois, alors que la personne avait droit au séjour selon la circulaire Valls. Elle doit repartir hors Schengen et recommencer toute la procédure. Situation rencontrée par un Guinéen.

R J’avais été informée des IRTF pour des Européens (des Roumains notamment). Le Défenseur des droits peut appuyer le recours, parfois l’administration prend davantage en considération ses arguments que ceux d’associations, mais bien souvent elle y met la même mauvaise volonté. Si le préfet ne réagit pas à une procédure, il est possible au Défendeur des droits de conforter la position du demandeur devant une juridiction.

 

Q À la préfecture de Paris, il aurait été conseillé à des étrangers de verser un bakchich pour faire avancer leur dossier. Est-ce possible ?

R Si ces méthodes peuvent avoir cours dans certains pays, ici c’est interdit et dangereux. Quand je traitais de dossiers de demandes au logement, j’avais demandé à mon assistante d’afficher dans le bureau que les cadeaux n’étaient pas admis pour mes interventions. Mieux vaut arriver avec un bon dossier.

 

Q (de Geneviève Domenach-Chich, ex-présidente de la Cimade) Des politiques migratoires de plus en plus restrictives, un accès au droit de plus en plus difficile à cause de la dématérialisation, des lois de plus en plus rigoureuses entraînent méfiance, défiance, absence de confiance dans le droit comme dans les institutions.  Cela peut générer un retrait vers la radicalité qui inquiète. J. Toubon a donné au Défenseur des droits un rayonnement que Claire Hédon et toi poursuivez, c’est important pour nous, mais comment traiter le refus du droit par les militants ? Comment réagis-tu en tant que personne et en tant qu’institution ?

R Autant je savais que cela existait dans des secteurs comme l’environnement ou le travail, autant je n’avais pas conscience à ce niveau de militants radicalisés dans le domaine de l’aide aux étrangers. L’approche humanitaire ou compassionnelle ne peut suffire sans le droit. Certes des actions spectaculaires (ex. les tentes installées place de la République) peuvent débloquer les choses, mais l’appel à la révolte est un aveu d’échec, on ne peut s’y résoudre. Cela dit, je comprends le découragement des militants.

 

Q Tout le monde est d’accord pour dénoncer le règlement de Dublin, voyez-vous une solution pour le faire évoluer ?

R Le règlement crée des situations invraisemblables, il mérite d’être revu ; la solidarité avec les pays d’entrée n’a pas été à la hauteur, d’où les risques de réactions de droite. Les délais européens de maturation sont très longs, il faut continuer à marteler le clou.

 

Q Une femme en France depuis moins de cinq ans, mère 2 enfants dont un de moins de 3 ans, sans ressource (pas droit au RSA), soignée à l’hôpital St Louis, a touché une prime de naissance pour un enfant à naître. La prime lui a été saisie pour payer l’hôpital.

R C’est encore une difficulté de l’accès aux soins avec l’AME ; si la régularité du séjour est contestée, l’accès aux soins devient aléatoire.

 

Q Avez-vous eu l’occasion d’intervenir pour SOS Méditerranée ?

R Je n’ai pas connaissance d’intervention en faveur de cette association dont l’action est remarquable. Le Défenseur intervient, s’il est saisi, en cas de défaillance de l’Etat ou d’un organe public.

 

Q Quand faut-il saisir le Défenseur des droits ?

R Il ne faut jamais hésiter à saisir le Défenseur à travers son réseau de délégués qui interviennent à l’amiable, ses juristes peuvent venir à l’appui d’une démarche, d’une procédure.

 

Q Un débouté du droit d’asile conserve-t-il la CMU ?

R On peut être débouté du droit d’asile mais avoir demandé le séjour pour une autre raison, par exemple pour raisons médicales, c’est le cas de personnes qui ne peuvent être soignées dans leur pays. Dans ce cas, la couverture pourra être maintenue.

 

Q Que faire pour des jeunes majeurs sous le coup d’une OQTF ?

R Mineurs isolés, ils sont suivis par les départements, et alors qu’ils sont engagés dans un parcours d’insertion au moment de leur majorité, leurs droits peuvent être remis en cause et la situation se dégrader. La Défenseure des droits demande que tout soit fait pour prolonger le parcours d’insertion.

 

La réunion se clôt par des remerciements réciproques, de la part du RCI et des participants à George Pau-Langevin pour leur avoir consacré du temps et de l’attention ; de la part de celle-ci également qui est toujours intéressée par les remontées du terrain que les membres des associations peuvent lui faire.

 

                                                                                                                                                                                           Pour le RCI, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.