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Circulaire du 28 novembre 2012

Ce texte - bouée de survie, qui n'a pas force de loi et risque dramatiquement d'être remise en cause - précise les éléments à retenir pour la régularisation (a minima) des sans-papiers, les données de base à prendre en compte.

  • Pour les familles en situation irrégulière, il leur faut justifier d’au moins 5 ans de présence sur le territoire et d’au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans (Pour le "regroupement familial" : 18 mois de vie commune sont nécessaires).
     
  • Pour les régularisations par le travail, 3 cas de figure :
    • l’étranger doit justifier de 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ;
    • ou 3 ans de présence et 24 mois de travail ;
    • ou 7 ans de présence et 12 mois de travail.

Une grosse majorité de sans-papiers travaillent au noir, donc sans possibilité d’apporter directement par eux-mêmes les preuves exigées.

  • Pour les mineurs isolés, la régularisation n’est possible que s’ils sont entrés en France avant l’âge de 16 ans...