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ndlr : Finalement la loi asile votée à l’Assemblée Nationale mentionne expressément la "possibilité"  de l’accès au marché de l’emploi (à compter de 9 mois à compter de l’enregistrement de la demande)...

La réforme du droit d’asile et le droit au travail

Le gouvernement français soumet au vote des parlementaires un projet de loi appelé à réformer le droit d’asile. L’Assemblée nationale en a examiné le texte dans le courant du mois de décembre 2014. Ce projet, qui, en principe, a pour objet de rendre la législation française conforme au droit européen, a d’ores et déjà fait l’objet de fortes réserves émanant de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui réunit une vingtaine d’associations telles que le Secours catholique, la Cimade, l’Acat, la Ligue des droits de l’homme, etc.

Il est, parmi d’autres, un point qui touche particulièrement à cœur le Réseau chrétien - Immigrés, compte tenu de la réflexion menée en 2013 avec un groupe d’immigrés, dans le cadre de Diaconia, et de notre expérience en continu sur le terrain, notamment dans le contact avec les migrants à la permanence juridique : c’est le sujet du droit au travail.

Le projet de loi, a priori, n’en disait mot, sans doute pour renvoyer la question à un simple décret. Cette situation n’est guère admissible. Elle ne l’est pas en premier lieu parce que la directive européenne du 26 juin 2013 auquel le projet de loi pourtant se réfère précise dans son article 15 « les Etats membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale ». A tout le moins, la loi française doit-elle prévoir ce délai, même si, à nos yeux, il ne devrait pas exister du tout.

Au-delà de cette exigence formelle, résultant d’une directive à transposition obligatoire, à l’instar au demeurant de la Charte sociale européenne, l’exclusion du marché du travail du demandeur d’asile comme de l’immigré en « situation irrégulière » heurte un principe constitutionnel. En effet, notre Constitution proclame explicitement dans son préambule son attachement au Préambule de la Constitution de 1946. Or, celui-ci prévoit que « chacun a le droit de travailler » (§5).

Ainsi, les motifs ne manquent pas qui doivent permettre d’honorer un droit fondamental de la personne humaine pour toute personne vivant sur notre territoire. Comme le souligne à juste titre la déclaration de la CFDA, « ce droit revêt une importance majeure dans la mesure où il renforce la dignité, l’estime de soi, et permet d’accéder à l’autonomie financière, facilitant et accélérant ainsi leur insertion comme réfugiés ».

Le Bureau du Réseau Chrétien - Immigrés

 

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