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Circulaire du 28 novembre 2012

circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36120.pdf
Le texte - bouée de survie, qui n'a pas force de loi - précise les éléments à retenir pour la régularisation (a minima) des sans-papiers, les données de base à prendre en compte.

  • Pour les familles en situation irrégulière, il leur faut justifier d’au moins 5 ans de présence sur le territoire et d’au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans (A noter que le "regroupement familial" est assoupli : 18 mois de vie commune sont exigées, au lieu de 5 ans auparavant).
     
  • Pour les régularisations par le travail, 3 cas de figure :
    • l’étranger doit justifier de 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ;
    • ou 3 ans de présence et 24 mois de travail ;
    • ou 7 ans de présence et 12 mois de travail.

Mais on sait qu’une grosse majorité de sans-papiers travaillent au noir, donc sans possibilité d’apporter par eux-mêmes les preuves exigées.

  • Pour les mineurs isolés, la régularisation n’est possible que s’ils sont entrés en France avant l’âge de 16 ans.

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Date : 8 janvier 2018, 20:00
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Date : 14 janvier 2018
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